Les présentes Conditions Générales de Vente et de Location (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre, d'une part, l'entreprise individuelle OUSSENE Inoussa, exerçant sous l'enseigne FunCore, dont le siège est situé à 63000 Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), immatriculée sous le SIRET 951 421 650 00031 (ci-après le « Prestataire »), et, d'autre part, toute personne physique ou morale procédant à l'achat ou à la location d'un bien ou d'une prestation proposé par FunCore (ci-après le « Client »).
1. Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les modalités de :
- la location de matériel de divertissement (bornes d'arcade, simulateurs VR, animations) pour des événements ponctuels ;
- la vente de matériel de divertissement neuf, accompagnée d'une prestation d'installation ;
- la personnalisation de matériel (habillage, écrans de boot, mini-jeux sur mesure).
2. Acceptation du devis et formation du contrat
Toute commande fait l'objet d'un devis nominatif, valable 30 jours à compter de sa date d'émission. La signature du devis par le Client, ou tout acompte versé, vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV et formation du contrat.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV préalablement à la signature du devis et déclare les accepter sans réserve.
3. Tarifs
Les prix indiqués sur le site funcore.fr sont donnés à titre indicatif et ne deviennent contractuels qu'après validation du devis. Les prix sont exprimés en euros.
La TVA n'est pas applicable, en vertu de l'article 293 B du Code Général des Impôts (régime de franchise en base de TVA).
Les tarifs de location s'entendent livraison et installation incluses dans un rayon défini sur devis. Des frais de déplacement supplémentaires peuvent s'appliquer pour des prestations en dehors de cette zone.
4. Modalités de paiement
4.1. Location
Pour valider toute réservation, un acompte de 40 % du montant total TTC est exigé à la signature du devis. Le solde, soit 60 %, est payable au plus tard le jour de la livraison du matériel.
4.2. Vente
Pour les ventes de matériel, un acompte de 30 % minimum est requis à la commande. Le solde est payable avant la livraison, sauf accord spécifique mentionné au devis.
4.3. Moyens de paiement
Les paiements sont acceptés par virement bancaire, chèque ou carte bancaire. Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités de retard au taux de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L. 441-10 du Code de commerce, professionnels uniquement).
5. Livraison et installation
La livraison et l'installation du matériel sont effectuées à la date et à l'adresse convenues dans le devis. Le Client s'engage à :
- garantir un accès facile et sécurisé au lieu d'installation (largeur de passage suffisante, absence d'obstacles, accessibilité véhicule) ;
- mettre à disposition une alimentation électrique conforme aux spécifications techniques du matériel loué ou vendu ;
- être présent (ou désigner un représentant) lors de la livraison pour l'établissement de l'état des lieux d'entrée.
En cas d'impossibilité d'installer le matériel pour des raisons imputables au Client, la prestation est due dans son intégralité.
6. État des lieux
Un état des lieux contradictoire du matériel est réalisé :
- à la remise du matériel au Client (état des lieux d'entrée) : le Client reconnaît recevoir le matériel en bon état de fonctionnement ;
- à la restitution du matériel (état des lieux de sortie) : afin de constater l'état dans lequel le matériel est rendu.
Aucune caution n'est demandée au Client. La fiabilité du système repose sur la rigueur de l'état des lieux contradictoire signé par les deux parties.
7. Responsabilité du Client et dégradations
Le Client est responsable du matériel pendant toute la durée de la location, depuis la signature de l'état des lieux d'entrée jusqu'à la restitution effective.
En cas de dégradation, perte, vol ou détérioration constatée lors de l'état des lieux de sortie, un devis de réparation ou de remplacement à neuf sera établi par le Prestataire et facturé au Client à titre de dédommagement, dans un délai raisonnable suivant la constatation.
Le Client est tenu de souscrire ou s'assurer de la couverture par une assurance responsabilité civile professionnelle ou particulière couvrant les dommages susceptibles d'être causés au matériel loué.
8. Utilisation du matériel
Le matériel doit être utilisé conformément à sa destination, aux consignes d'utilisation fournies par le Prestataire et dans des conditions normales d'usage. Toute mauvaise utilisation, négligence ou utilisation détournée engage la pleine responsabilité du Client.
Le Client s'interdit notamment de :
- déplacer le matériel hors du lieu d'installation initial ;
- sous-louer, prêter ou céder le matériel à un tiers sans accord écrit préalable du Prestataire ;
- intervenir techniquement sur le matériel, le démonter ou en modifier la configuration ;
- utiliser le matériel en extérieur s'il est prévu pour un usage intérieur (ou inversement).
9. Annulation
Toute annulation de la réservation par le Client doit être notifiée par écrit (email ou courrier) au Prestataire.
Sauf accord contraire formalisé par écrit, toute annulation entraîne la perte de l'acompte versé, qui restera acquis au Prestataire à titre d'indemnité forfaitaire couvrant les frais de réservation et de mobilisation du matériel.
En cas d'annulation par le Prestataire pour cause de force majeure ou d'événement indépendant de sa volonté, l'acompte versé sera intégralement remboursé au Client sans qu'aucune autre indemnité ne puisse être réclamée.
10. Droit de rétractation (Clients particuliers)
Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client particulier ayant souscrit à distance (via le site funcore.fr, par téléphone ou par email) dispose d'un délai de 14 jours à compter de la date d'acceptation du devis pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalités.
Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision de rétractation au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté adressée par email à contact@funcore.fr ou par courrier postal à l'adresse du Prestataire indiquée à l'article 1.
En cas de rétractation valable, le Prestataire remboursera l'intégralité des sommes versées par le Client, au plus tard 14 jours après réception de la notification de rétractation.
Exception : conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de prestation de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation, ni pour les prestations dont l'exécution a commencé après accord exprès du Client. Pour les prestations événementielles datées (livraison/installation à une date précise), le droit de rétractation ne s'applique pas lorsque la date d'exécution est antérieure à la fin du délai de 14 jours (article L. 221-28, 12°).
11. Garantie (Ventes)
Le matériel vendu bénéficie d'une garantie d'un (1) an à compter de la date de livraison, couvrant les défauts de fabrication et de fonctionnement. Sont exclus de la garantie :
- les dommages résultant d'une utilisation non conforme aux consignes du Prestataire ;
- les détériorations dues à une négligence, un accident ou un sinistre ;
- l'usure normale des pièces consommables ;
- les interventions techniques effectuées par des tiers non autorisés par le Prestataire.
Le Client bénéficie également, à titre légal, de la garantie légale de conformité (articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
12. Force majeure
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable en cas d'événements imprévisibles, irrésistibles et indépendants de sa volonté empêchant l'exécution de la prestation (notamment : intempéries majeures, catastrophe naturelle, panne technique majeure non imputable au Prestataire, grève, accident, restrictions administratives, épidémie).
En cas de force majeure, le Prestataire s'efforcera de proposer au Client soit le report de la prestation à une date ultérieure, soit le remboursement intégral des sommes versées.
13. Données personnelles
Le traitement des données personnelles collectées dans le cadre de la commande et de l'exécution du contrat est détaillé dans la Politique de confidentialité du site funcore.fr, conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés.
14. Réclamations et médiation
Toute réclamation doit être adressée par email à contact@funcore.fr ou par courrier au siège du Prestataire. Le Prestataire s'engage à répondre dans un délai raisonnable.
Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur a la possibilité, en cas de litige non résolu, de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Coordonnées du médiateur compétent disponibles sur demande auprès du Prestataire.
15. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de Clermont- Ferrand (litiges entre professionnels) ou aux tribunaux compétents désignés par le Code de la consommation (litiges impliquant un consommateur).
Pour toute question relative aux présentes CGV, vous pouvez nous contacter par email à contact@funcore.fr ou par téléphone au 07 66 09 97 37.